Les signalétiques pour les établissements Recevant du Public (ERP) et la loi

Plusieurs lois sont présentes pour permettre aux établissements de recevoir du public en toute sécurité. Signarama Issy-les-Moulineaux vous les listes ci-dessous et est en mesure de réaliser des signalétiques pour les ERP de qualité et dans le respect de ses normes. Demandez-nous un devis gratuit et présentez-nous votre projet !
 
La loi handicap du 11 février 2005 précise que les conditions d’accès des personnes handicapées dans les E.R.P. doivent être les mêmes que celles des personnes valides, ou à défaut d’une qualité d’usage équivalente. Cette loi est applicable à tous les types de handicap : Sensoriel / Auditif; Sensoriel / visuel; Physique; Mental
 
               
 

Loi du 11 février 2005 :

A partir du 1er octobre 2015, tous les Etablissements Recevant du Public (E.R.P.), devront être accessibles aux handicapés et aux personnes à mobilité réduite, ou à défaut une qualité d’usage équivalent.

Arrêté du 1er août 2006 :

Les nouvelles constructions, ou nouvelles créations, d’E.R.P.devront être accessibles aux personnes confrontées à différents types de handicap. Les règles d’accessibilité sont d’application immédiate.

Arrêté du 21 mars 2007 :

Les E.R.P existants devront s’adapter progressivement pour permettre l’accueil de personnes confrontées à différents types de handicap.

Des ERP accessible en intérieur comme en extérieur

En cas d’établissement ne respectant pas les normes en vigueur pour les établissements recevant du public et notamment en cas de non application de la loi du 11 février 2005, le législateur a prévu des sanctions.

Votre établissement recevant du public risque alors :

  • La fermeture administrative.

  • Des sanctions pénales, en cas de non-respect des règles de construction ou le non-respect des obligations d’accessibilité (à l’échéance du 1er janvier 2015 ou lorsque des travaux sont réalisés dans l’établissement) est passible d’une amende maximale de 45 000 euros et de six mois d’emprisonnement en cas de récidive.
 
Article 225-1 du code pénal : « La discrimination définie à l’article 225-1, commise à l’égard d’une personne physique ou morale, est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elle consiste en un refus discriminatoire prévu au 1° est commis dans un lieu accueillant du public ou aux fins d’en interdire l’accès, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende ».
 

La classification des ERP selon leur capacité à recevoir du public :

  • Catégorie 1 = les établissements recevant plus de 1 500 personnes
  • Catégorie 2 = de 701 à 1 500 personnes
  • Catégorie 3 = de 301 à 700 personnes
  • Catégorie 4 = les ERP recevant moins de 300 personnes à l’exception des établissements compris dans la 5ème catégorie
  • Catégorie 5 = Correspond aux établissements dans lesquels l’effectif du public n’atteint pas les chiffres fixés par la réglementation de sécurité.

Les commerces et services de proximité qui reçoivent du public sont donc concernés par la réglementation quelle que soit leur activité !

Les catégories de 1 à 4 des établissements recevant du public sont en principe déjà aux normes. La catégorie 5 doit également être en conformité à partir du 1er Janvier 2015.

Découvrez les Signalétiques pour ERP réalisées par Signarama Issy-Les-Moulineaux !